Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont applicables pour toute vente et tout recours aux services proposés par la société EUROTER France (ci-après dénommée « la Société »), société par actions simplifiées, située au ZAC Mermoz Immeuble le Mermoz, 57155 MARLY, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 819 641 234 et représenté par son président, la société EUROTER SARL. La Société a pour dénomination sociale « CARBLOK SYSTEM ».
Tout achat ou commande de produit par le client implique son acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après, à l’exclusion de toutes autres conditions particulières, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1. Description des produits vendus par la société CARBLOK SYSTEM
La société CARBLOK SYSTEM fabrique, conçoit, réalise, commercialise directement et à travers certains distributeurs agréés des barrières métalliques et non métalliques de sécurité, ainsi que des barrières anti- effractions, ci-après dénommés « les produits ». Les produits sont vendus en monobloc et seules quelques options limitatives peuvent être choisies par le client.
Aucun produit sur-mesure n’est proposé à la vente. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente proposées exclusivement par la Société au client professionnel qui se définit comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Article 2. Commande
L’achat comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis ou le bon de commande qui est établi par la société à partir des éléments et informations fournis par le client. Le devis est par principe gratuit sauf en cas de frais de déplacement importants aux fins de son établissement. Dans ce dernier cas, le client sera expressément averti de son coût avant son établissement. Les tarifs mentionnés sur le devis ou le bon de commande s’entendent en euros et indiquent le prix hors taxe et toutes taxes comprises. La validité du devis est de trois mois, sauf augmentation du coût des matières premières. La signature par le client du devis ou du bon de commande dans ce délai l’engage de façon ferme et définitive. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis ou du bon de commande. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis ou du bon de commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, les prestations de vente de la Société. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial ou le bon de commande initial fera l’objet d’un devis ou bon de commande supplémentaire et, dans tous les cas, d’une facturation complémentaire.
Article 3. Modalités de paiement
Au moment de la signature du devis, et donc de la conclusion du contrat, un acompte par virement d’une partie du prix doit être payé par le client avant toute préparation de la commande. La société CARBLOK SYSTEM fixera le pourcentage à la signature du devis ou du bon de commande. Le règlement du solde devra s’effectuer de façon générale par virement dans un délai de trente jours après réception de la facture sans escompte. En cas de non-respect des conditions de paiement par le client, et conformément à l’exception d’inexécution prévue par la loi, la société CARBLOK SYSTEM se réserve le droit de suspendre la préparation de la commande et la livraison des produits 1 jour après avoir mis le client en demeure d’honorer son obligation de paiement. Conformément à l’article 121-III de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout client professionnel sera redevable de plein- droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €.
Article 4. Modalités d’exécution
Le délai d’exécution contractuellement prévu commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte prévu dans le devis ou le bon de commande.
Article 5. Livraison
Les produits de la Société sont livrés a minima par pack de 5 sur un rack par transporteur. Les produits expédiés par la Société sont contrôlés comme conformes au contrat avant leurs départs des entrepôts. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à de quelconque indemnités, remises voire à l’annulation de la commande. Le transfert des risques est opéré lors de la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise des produits au premier transporteur. Sauf dispositions particulières, le transport se fait aux risques et péril du client. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au client de formuler expressément des réserves auprès du transporteur à la réception des produits et d’en informer la société CARBLOK SYSTEM par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours. En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée. Toute expédition et livraison n’interviendront qu’à partir de l’encaissement définitif par la société CARBLOK SYSTEM de l’acompte de la commande effectué par le client. Les tarifs de livraison varient en fonction du pays du client et seront communiqués au client préalablement à la signature du devis ou du bon de commande. Les produits de la Société peuvent être envoyés dans le monde entier.
Article 6. Règles d’utilisation des produits
Lors de la livraison des produits, un manuel d’utilisation est systématiquement fourni dans le pack. Les produits vendus par la Société ne nécessitent pas
l’intervention de personnel qualifié pour leur installation, sous réserves que le client respecte
certaines règles.Par conséquent, le client s’oblige à respecter scrupuleusement les règles de montage et d’utilisation édictées dans le manuel, à défaut de quoi la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de défaillance technique des produits. A ce titre, et de manière non exhaustive, le client devra : – Déterminer avec précaution l’endroit où positionner le garde-corps : il devra s’agir d’une surface plane où le produit pourra être en équilibre stable et à une distance suffisante de la zone de déambulation du public (15 mètres minimum) ; – Les décharger et les déplacer selon les procédures spécifiques indiquées par le manuel ; – Assembler les garde-corps entre eux dans le strict respect de la procédure indiqué dans le manuel ;
Article 8. Retour de marchandises
Les produits livrés ou enlevés ne sont repris qu’en cas d’erreur manifeste ou de vice caché de la part du partenaire distributeur et préalablement démontré par le client. De plus, tous les frais résultants du retour effectué dans un tel cas (transport, palettes en mauvais état…) seront intégralement facturés au client.
Article 9. Modalités des réclamations
La société CARBLOK SYSTEM n’acceptera les réclamations qu’en cas de respect de l’intégralité des règles de manipulation et d’usage des matériaux édictées dans les présentes CGV et dans le manuel d’utilisation remis au client lors de l’achat du produit. Les réclamations doivent nous parvenir dans les 10 jours ouvrables suivants la date de livraison des marchandises. Par ailleurs, la réclamation doit être, dans la mesure du possible, accompagnée de photos probantes. A ce titre, le client devra attester sur l’honneur du bon respect des règles édictées par le manuel d’utilisation dans l’installation et la mise en service des produits. Lorsque nous acceptons une réclamation, les remboursements ou dédommagements éventuels se limitent au remplacement des matériaux concernés.
Article 10. Clause de réserve de propriété – transfert des risques
Conformément à l’article L.2367 et suivants du Code civil, la société CARBLOK SYSTEM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement à l’échéance prévue l’autorise à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au client de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et qui survient dès la livraison du bien.
Article 11. Clause pénale
Des pénalités de retard seront exigées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Ces intérêts courent à partir de la date de paiement prévue et sont calculés par mois entier ou fraction de mois de retard.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’achat d’un produit n’emporte pas la cession au profit du client des droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur ce produit au titre du droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles, droit d’auteur. Par conséquent, le client s’interdit tout acte de contrefaçon. Tous les croquis, textes, illustrations, logos, images reproduites, enseignes commerciales, noms de domaines, sur les documents, contractuels ou autres, ainsi que sur le site internet de la société EUROTER FRANCE sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des noms de domaine, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la société CARBLOK SYSTEM ou de ses partenaires. Le client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments (croquis, reproductions, etc.) appartenant à la société sous peine de se rendre coupable d’actes de contrefaçon. Par ailleurs, il est indiqué que CARBLOK SYSTEM est une marque déposée à l’EUIPO et protégée par le droit des marques.
Article 13. Garantie
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Afin de mettre en œuvre cette garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’acheteur devra exercer son droit en adressant sa demande à : CARBLOK SYSTEM, situé 10 ZAC Mermoz, 57155 MARLY, Tel : 03.54.48.85.35 – E-mail : contact@carbloksystem.com
Article 14. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le client d’une obligation à sa charge (ex : défaut de paiement à l’échéance), le contrat peut être résilié de plein droit par la société CARBLOK SYSTEM après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La société CARBLOK SYSTEM exigera alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal.
Article 15. Responsabilité de la société CARBLOK SYSTEM
La société CARBLOK SYSTEM ne pourra être tenue pour responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat si celle-ci résulte soit du fait du client, soit d’un cas de force majeure. Ainsi, la société CARBLOK SYSTEM ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté ou d’un produit non-conforme : – Du fait du client, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou des règles de mise en œuvre, d’usage des produits telles que prévues par les présentes CGV et le manuel d’utilisation opposables au client ; – D’un cas fortuit, – D’un cas de force majeure : comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, incendie, inondation, dégâts des eaux, épidémie, tempête et foudre, tremblement de terre, accident, émeute, attentat, guerre nucléaire, guerre civile ou mondiale, embargo économique, ou tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et empêchant la société CARBLOK SYSTEM, directement ou au travers d’un tiers, de répondre à ses obligations comme par exemple le retard de livraison ou la pénurie des matières premières indispensables à la confection des produits. L’exécution par la société CARBLOK SYSTEM de ses obligations aux termes du présent contrat sera ainsi suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Article 16. Nullité ou modification d’une ou plusieurs clauses du contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainera pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties. Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.
Article 17. Informatiques et libertés
Les données nominatives de la personne physique ou morale ainsi que les données de localisation (adresse de facturation, adresse de livraison) demandées au client sont nécessaires à l’exécution du contrat tel que conclu par la signature des présentes CGV et du devis ou du bon de commande. A ce titre, la société CARBLOK SYSTEM est responsable du traitement de vos données personnelles collectées par elle. La société CARBLOK SYSTEM s’engage à ce que la collecte et les traitements des données à caractère personnel soient effectués de manière licite, loyale et transparente conformément au Règlement général de la protection des données n°2016-679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». à la Directive ePrivacy, ainsi qu’à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Les données collectées ont pour base : l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat conclu, l’intérêt légitime de la société, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires. Les données collectées ont pour finalités : la gestion de la relation avec les clients, la gestion et le suivi du dossier des clients, la prospection, la facturation et le recouvrement, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, ainsi que la comptabilité. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires externes et partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant et le cas échéant le droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès. Ces droits devront s’exercer par courrier postal à l’attention de la CARBLOK SYSTEM, situé 10 ZAC Mermoz, 57155 MARLY, accompagné de tout justificatif d’identité utile. La société se réserve la possibilité de solliciter tout élément complémentaire au demandeur. Le client possède par ailleurs le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Article 19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout différend concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des présentes sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux français compétents. En cas de litige, les juridictions de la ville de Metz seront exclusivement compétentes pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.